Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Mise à jour : 21/11/2020

Entre :

Le « Client »,
Personne physique ou morale utilisant les services de l'atelier connecté

Et :

L'atelier connecté, dont le siège social est situé 48, chemin des Glezins, la Boisserette - 73190 Saint Jeoire Prieuré immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro  825 081 227 

Ci-après dénommée « AC73 ».

CLAUSE N° 1 : OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société AC73 et de son client dans le cadre de la vente des marchandises et des services suivants :

Vente de licences antivirus
Réparation informatique
Service informatique et domotique


Toute prestation accomplie par la société AC73 implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

CLAUSE N° 2 : PRIX

Les prix des logiciels antivirus et de ses services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société AC73 s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer ses services ou licences commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

CLAUSE N° 3 : RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société AC73 serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

CLAUSE N° 4 : ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

CLAUSE N° 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s'effectue :

soit par Chèque
soit par Carte bancaire
soit par Virement
soit par Paypal
soit par Prélèvement

Lors de la validation du devis par messagerie ou verbalement par téléphone, l'acheteur ne sera débité que lorsque la prestation sera terminée.

CLAUSE N° 6 : RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel au jour de la réception, l'acheteur aura 30j pour s'éxécuter et au delà, l'acheteur doit verser à la société AC73 une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

CLAUSE N° 7 : SUSPENSION ET RÉSILIATION

AC73 pourra suspendre ou résilier de plein droit et sans préavis les Services :

En cas de violation grave ou renouvelée par le Client des obligations contractuelles liées au respect de la législation en vigueur.
En cas de demande des autorités compétentes.
En cas de défaut de paiement
En cas de rejet de paiement

Dans les cas visés ci-dessus, 8 (huit) jours après une notification adressée par voie électronique et/ou par lettre recommandée avec avis de réception, AC73 pourra procéder au refus d'intervenir chez le client pour d'autres prestations.


CLAUSE N° 8 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société AC73 conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société AC73 se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

CLAUSE N° 9 : LIVRAISON

La livraison est effectuée :

soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition dans les bureaux de l'AC73 à l'attention de l'acheteur ;
soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

l'allocation de dommages et intérêts ;
l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises.

Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

CLAUSE N° 10 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société AC73 ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

CLAUSE N° 11 : TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Chambéry, 12 boulevard de la Colonne - 73008 CHAMBERY Cedex